Finalité du traitement :

Gérer les droits dits « Informatique et Libertés » (droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre à l’UC-CMP). Les droits concernent les droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression.

Objet du traitement

• Réception des demandes d’exercice des droits (adressées au Directeur médical pour les demandes concernant des données de santé) et au DPO pour les autres demandes
• Instruction et suivi des demandes
• Suivi global de la gestion des demandes d’exercice des droits à des fins de reporting interne et de statistiques

Données personnelles

• Données d’identification et coordonnées du demandeur : nom de famille, prénom
• Données de contact : adresse postale, adresse de messagerie électronique, n° de téléphone mobile/fixe)
• Description de l’objet de la demande, date, référence
• Données faisant l’objet de la demande
• Photocopie de pièces justificatives (carte d’identité en cours, livret de famille, acte de décès)
• Echanges relatifs à la gestion de la demande jusqu’à sa clôture

Personnes concernées par le traitement

Le traitement de données concerne les personnes exerçant leurs droits sur le fondement de l’article 6 du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Destinataires des données

Les données collectées sont exclusivement destinées au DPO et aux personnes strictement habilitées à accéder aux données de santé dans le cadre de leurs fonctions, dans le respect du principe du besoin d’en connaître

Durée de conservation

• Les copies des justificatifs (carte d’identité, livret de famille, acte de décès) qui peuvent vous être demandés sont supprimées immédiatement après le traitement de la demande
• Les données relatives à l’exercice des droits concernant des données de santé sont conservées pendant 20 ans suivant la fin du traitement et pendant 10 ans suivant la fin du traitement pour les autres données.

Exercice du droit d’accès

Ce traitement est sous la responsabilité du Directeur de l’UC-CMP.

L’UC-CMP a désigné un délégué à la protection des données (DPO) qui a procédé à l’enregistrement des traitements au sein du registre des activités de traitement.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent ainsi que d’un droit à leurs limitations. Le droit d’opposition s’applique, sauf à ce que l’organisme justifie d’un motif légitime et impérieux comme un fondement légal obligeant leurs traitements.

Ces droits sont pris en compte sur demande écrite adressée au Délégué à la Protection des Données. La demande peut être faite par voie électronique à l’adresse : dpo.uc-cmp@assurance-maladie.fr

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL 3 place de Fontenoy, TSA-80715-75334 PARIS CEDEX07